Le blog du Cèdre conseils

À la suite de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du covid - 19, une nouvelle ordonnance est sortie.

Points importants :

- Modification des obligations des professionnels pour permettre de proposer à leurs clients un remboursement sous la forme d'une proposition identique ou équivalente par le biais d'un avoir valable sur 18 mois,
- Ce qui induit pas de remboursement immédiat,
- La prestation identique ou équivalente ne doit pas donner lieu à une augmentation tarifaire,
- Si la prestation proposée est supérieure (en qualité ou service) alors complément avec déduction de l'avoir,
- Si le contrat n'est pas conclu, le remboursement pourra se faire au terme des 18 mois.

Le détail de l'ordonnance est téléchargeable ci-dessous : 

ordonnance-conditions-financieres-contrats-voyages-touristiques-et-sejours